Mutuelle obligatoire entreprise 2022


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Des ouvriers surveillent l'assemblage de grands bâtiments. Cette image s'inscrit dans le contexte des mutuelles obligatoires d'entreprise de 2016 et peut représenter les questions que les salariés peuvent se poser sur leur couverture santer en cas de métier dangereux.

Au même titre que tout autre organisme complémentaire d’assurance maladie, la nouvelle mutuelle obligatoire entreprise 2022 vient compléter les remboursements des frais de santé de la Sécurité sociale. Voici quelques précisions qui vous seront très utiles, que vous soyez patron ou employé.

Qu’est ce que la mutuelle obligatoire entreprise 2022

Contrairement aux complémentaires individuelles, la mutuelle obligatoire d’entreprise est une mutuelle de groupe qui protège l’ensemble des salariés et des dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités de votre activité. Elles peuvent même être étendues à d’autres ayants droit, comme la famille. Ces mutuelles obligatoires d’entreprise sont mises en place soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité.

L’employeur peut donc mettre en place un financement spécial et prévoir des garanties distinctes selon les différentes catégories professionnelles, ce qui permet par exemple de distinguer les cadres des non-cadres. En mars 2013, la Cour de Cassation a confirmé ce principe par 3 décisions majeures.

Cette nouvelle mutuelle obligatoire entreprise 2022 étant basée sur un système solidaire, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés de votre entreprise. Puisque les contrats avec les assureurs sont négociés pour un grand nombre de personne, une économie d’échelle se met en place. Si vous voulez plus de précisions sur les offres de mutuelles obligatoires d’entreprise qui concernent votre activité, n’oubliez pas de faire une simulation.

Mutuelle obligatoire entreprise 2022 : et si on a déjà une mutuelle ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise est, comme son nom l’indique, obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié (sauf quelques exceptions). Ce dernier peut alors résilier son ancienne mutuelle sans attendre la fin de son ancien contrat : il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur dès que possible, en prenant bien soin de joindre un justificatif qui prouve le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de mutuelle santé obligatoire de l’entreprise.

Il existe cependant quelques rares exceptions qui font que les salariés n’auront des fois pas à cotiser pour cette mutuelle obligatoire entreprise 2022.

Les exceptions et cas particuliers

Le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle

Un salarié déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise peut refuser l’adhésion s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la fin de son contrat actuel. Il devra fournir à son patron la preuve qu’il est déjà couvert, et fournir la date de fin de son contrat d’assurance individuelle.

Le salarié a déjà souscrit à une autre complémentaire santé, elle aussi obligatoire

Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou tout autre garantie obligatoire) peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il justifie de cette autre couverture. Néanmoins, pour que cette dispense d’affiliation temporaire s’applique, elle doit avoir été prévue par l’acte qui institue la complémentaire collective dans l’entreprise.

Le contrat d’assurance complémentaire santé a été mis en place unilatéralement par l’entreprise

Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de l’instauration de cette mutuelle obligatoire 2022 par une décision prise unilatéralement par l’employeur peuvent s’ils le désirent refuser d’y adhérer si une cotisation leur est demandée. Cette décision doit être notée à l’écrit.

Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Un salarié bénéficiant de l’ACS peut être dispensé d’affiliation jusqu’au terme de son contrat individuel. Cette exception s’applique à la fois aux employés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire et à ceux qui seraient recrutés par la suite. Il faut que le dispositif de complémentaire d’entreprise le prévoit.

Le salarié est en CDD ou il est saisonnier

Un salarié en CDD pour moins de 12 mois peut obtenir, s’il en fait la demande, une dispense d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il fournit la preuve qu’il dispose déjà d’une couverture santé complémentaire.

Le salarié travaille pour plusieurs employeurs

Cette exception s’applique en cas d’employeurs multiples : un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

Le salarié est apprenti / travaille à temps partiel mais moins d’un mi-temps

Si la cotisation de l’apprenti ou du salarié travaillant moins d’un mi-temps ou est au moins équivalente à 10% de sa rémunération, il peut prendre la décision de ne pas adhérer à la mutuelle collective. L’employeur peut prendre la décision de prendre l’intégralité de la cotisation à sa charge.

Informations supplémentaires concernant les ayant-droit

La couverture obligatoire des ayants droit (principalement la famille : les enfants et le conjoint) peut être prévue par l’entreprise, comme dit précédemment. De manière logique, les ayants-droit ne peuvent pas bénéficier de plusieurs assurances obligatoire d’entreprise en même temps, même en 2022. Assurez-vous donc que les ayants-droit ne bénéficient pas déjà d’une mutuelle entreprise obligatoire 2022 avant d’accepter de les couvrir à la charge de votre entreprise. Si le salarié ne veut pas que sa famille en bénéficie, ce dernier doit faire sa demande de dispense de couverture de ses ayants droit annuellement et par écrit en justifiant du caractère obligatoire de la complémentaire qui les protège déjà (pour éviter un doublon, comme expliqué précédemment).

Dans le cas où un couple travaille pour la même entreprise, et donc où chaque conjoint est soumis à la mutuelle obligatoire de votre entreprise, il suffit qu’un des deux la prenne en temps que salarié et l’autre en tant qu’ayant-droit.

 

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