Mutuelle obligatoire 2016


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DepuisDes ouvriers surveillent l'assemblage de grands bâtiments. Cette image s'inscrit dans le contexte des mutuelles obligatoires d'entreprise de 2016 et peut représenter les questions que les salariés peuvent se poser sur leur couverture santer en cas de métier dangereux. le 1er janvier 2016, les patrons se verront obligés de fournir une mutuelle obligatoire, ou mutuelle d’entreprise, à leurs employés, et ce suite à une décision de l’État datant du 14 juin 2013 – faisant elle même suite au projet issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier de la même année. Dans le cadre de ce projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, tous les salariés auront accès à une couverture santé minimale appelée le panier de soins.

Il ne reste donc que peu de temps aux employeurs pour trouver un prestataire ou un organisme d’assurance santé pour négocier la mise en place de la couverture santé de leurs employés!

Mutuelle obligatoire 2022 : les obligations

La future mutuelle santé de votre entreprise doit respecter un certains nombre de critères importants :

  • l’entreprise devra prendre à sa charge minimum 50 % du prix de la mutuelle santé de ses salariés.
  • Cette mutuelle obligatoire doit respecter un nombre garanties minimum aussi appelée panier de soins minimum.
  • La mutuelle d’entreprise, aussi appelée mutuelle collective, doit couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise et leurs ayants-droit.
  • Le salarié à l’obligation de prendre la mutuelle proposée par l’employeur sauf dans certains cas si il a déjà une complémentaire santé ou si il n’est pas en CDI et refuse d’en bénéficier.

Le contenu du panier de soins minimal de la mutuelle obligatoire 2022

Point non négligeable : sachez que si la mutuelle obligatoire d’entreprise de l’employeur est responsable, respecte le décret du 18 novembre 2014 et remplit les critères suivants, le contrat ouvrira le droit à une exonération de charges sociales et l’entreprise pourra bénéficier d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance de 7% au lieu de 14%.

Concernant le contenu de du panier de soins de la mutuelle d’entreprise obligatoire 2022 :

  • La prise en charge totale du ticket modérateur (aussi appelé la quote-part personnelle ou d’intervention personnelle d’après Wikipédia) sauf dans certains cas comme les cures thermales ou les soins homéopathiques.
  • La prise en charge des forfaits hospitaliers dans leur intégralité en cas d’hospitalisation, et ce sans limite de durée.
  • Les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale (à hauteur d’au moins 125% du tarif prévu par la Sécurité Sociale)
  • Un forfait minimum pour les soins optiques en fonction du degré de correction. Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres) sauf pour les personnes mineures ou en cas d’évolution de la correction.
    • Les forfaits minimaux (y compris prise en charge du ticket modérateur) sont les suivants :
    • Verres simples et monture : 100 €
    • Verres complexes et monture : 200 €
    • Combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 €.

Exceptions : personnes exempt de cotisations concernant la mutuelle obligatoire 2022

Il y a bien sûr des exceptions, qu’il convient de résumer rapidement pour ne pas commettre d’impairs :

  • Si votre salarié a déjà une mutuelle santé et qu’il veut la garder, il peut vous faire une demande écrite avec la date d’échéance de son contrat. Pareil s’il bénéficie déjà d’une ACS.
  • Si votre salarié a déjà une mutuelle obligatoire (comme celle d’un autre patron par exemple), il peut exceptionnellement être dispensé d’adhésion à votre mutuelle d’entreprise.
  • Si le contrat d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise 2022 a été mis en place unilatéralement par le patron, les salariés peuvent faire une demande écrite pour ne pas y accéder si une cotisation est demandée.
  • Si le salarié en question est en CDD, en contrat à temps partiel (moins qu’un mi-temps), travaille comme saisonnier ou est en apprentissage, il peut dans certains cas ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Nous espérons que cet article vous aura été utile ! N’oubliez pas si vous voulez trouver l’assureur ou le prestataire le plus intéressant pour votre entreprise de faire une simulation sur notre comparateur de mutuelle obligatoire en haut de page pour trouver les offres les plus adaptées en toute tranquillité. Nous rappelons que toutes les propositions d’offres que nous fournissons à la fin d’une simulation sont gratuites et sans engagements. Sinon, n’hésitez pas à poser vos questions sur notre forum : loi mutuelle entreprise obligatoire 2022.

 

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