Mutuelle entreprise obligatoire 2022


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Des ouvriers surveillent l'assemblage de grands bâtiments. Cette image s'inscrit dans le contexte des mutuelles obligatoires d'entreprise de 2016 et peut représenter les questions que les salariés peuvent se poser sur leur couverture santer en cas de métier dangereux.Tout comme pour n’importe quelle autre système de couverture santé complémentaire, la nouvelle mutuelle entreprise obligatoire 2022 vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans le cadre des frais liés à la santé. Nous vous proposons de découvrir ses nouvelles particularités avec cet article.

Les bases concernant la mutuelle entreprise obligatoire 2022

La mutuelle entreprise obligatoire est, comme son nom l’indique, une mutuelle de groupe qui vient remplacer les anciennes mutuelles individuelles des employés et des dirigeants d’entreprise. Ces derniers se verront obligés depuis le 1er janvier 2016, si ce n’est pas déjà fait, de négocier cette couverture avec un organisme adéquat qui prendra en compte leur secteur d’activité et leur statut. De plus, cette mutuelle d’entreprise obligatoire peut bénéficier à des ayants droit, comme votre famille. Elles peuvent être mises en place au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises de votre secteur d’activité.

L’employeur a la possibilité de prévoir une couverture différente pour les employés de catégories professionnelles différentes, par exemple pour distinguer les cadres des non-cadres. Ce principe a été confirmé en mars 2013 par la Cour de Cassation avec 3 décisions majeures. A ce détail près, la nouvelle mutuelle obligatoire 2022 est basée sur la solidarité. Les garanties sont donc les mêmes pour tous les salariés de l’entreprise.

Le dirigeant de l’entreprise devant négocier ce contrat pour tous ses employés, une économie d’échelle est mise en place. La mutuelle entreprise obligatoire pour tout un groupe de salariés reviendra donc moins chère qu’autant de mutuelles individuelles. Si vous n’avez pas encore la votre (ou si vous en avez déjà une et que vous souhaitez en obtenir une meilleure et moins chère) il n’est heureusement pas trop tard pour faire une simulation et obtenir de meilleures offres grâce à notre comparateur en haut de page.

Informations supplémentaires concernant les ayants droit

L’entreprise peut mettre à disposition de ses salariés une couverture santé pour les ayants droit (famille, conjoint…) si celle-ci est mise en place. Souvenez-vous cependant qu’il n’est pas possible de bénéficier de plus d’une assurance en la matière, la mutuelle entreprise obligatoire vient donc remplacer les mutuelles santé individuelles des ayants droit, et ne peut pas se cumuler pas avec une autre mutuelle obligatoire.

Les salariés ont la possibilité de rédiger une demande écrite pour dispenser les ayants droit de cette couverture obligatoire, dans le cas où par exemple ces derniers bénéficieraient déjà d’une autre mutuelle obligatoire. Cette demande doit être renouvelée chaque année et justifier du caractère obligatoire de l’assurance dont ils disposent déjà.

Dans le cas particulier où un couple travaillerait au sein de la même entreprise, et où ils seraient donc tous les deux à la fois bénéficiaires de la mutuelle entreprise obligatoire 2022 en tant que salarié et ayant droit, il convient qu’un seul des deux en bénéficie en tant que salarié et l’autre en temps qu’ayant droit.

Dans le cas où un couple travaille pour la même entreprise, et donc où chaque conjoint est soumis à la mutuelle obligatoire de votre entreprise, il suffit qu’un des deux la prenne en temps que salarié et l’autre en tant qu’ayant-droit.

Mutuelle entreprise obligatoire 2022 : que faire si l’on est déjà couvert?

La mutuelle entreprise obligatoire prend effet dès l’embauche d’un nouveau salarié, à quelques légères exceptions près.

Le salarié en question peut alors envoyer une lettre en recommandé accusé de réception à sa mutuelle pour la prévenir qu’il va la remplacer par celle de l’entreprise qui est obligatoire. Il doit joindre à sa lettre un papier attestant du caractère obligatoire de la démarche. Cela lui permet de ne pas avoir à attendre l’anniversaire de son ancien contrat de mutuelle pour mettre fin à son renouvellement.

Dans certains cas précis, en revanche, le salarié pourra garder son ancienne mutuelle et ne pas souscrire immédiatement à la nouvelle mutuelle que lui propose son entreprise. Voici quelques détails sur les cas particuliers et exceptions que vous pourrez rencontrer en tant que dirigeant.

Les cas spéciaux permettant de ne pas y souscrire

Cas 1 : Le salarié dispose déjà d’une mutuelle santé (individuelle et non obligatoire) et refuse d’adhérer à celle de son entreprise

Si un salarié dispose déjà d’une complémentaire santé qui lui convient, il peut refuser de mettre un terme à celle-ci immédiatement s’il faisait déjà partie de l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire. Cette dernière ne prendra donc effet qu’à la fin du contrat de mutuelle individuelle du salarié.

Cas 2 : Le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé obligatoire

Dans le cas rare où un salarié serait déjà couvert par une mutuelle entreprise obligatoire (si il est ayant droit de son conjoint par exemple) il peut être dispensé d’adhésion au contrat de groupe de son entreprise. Ces exceptions doivent avoir été prévue par l’acte qui institue la complémentaire collective au sein de l’entreprise, ne l’oubliez pas en négociant avec votre prescripteur.

Cas 3 : Le contrat de la mutuelle d’entreprise obligatoire a été organisé unilatéralement par l’entreprise et demande une cotisation de la part de ses employés

Si des salariés sont en désaccord avec les mesures prises unilatéralement par leur dirigeant dans le cadre de leur mutuelle santé, ils peuvent refuser d’y adhérer si leur dirigeant leur demande une cotisation. Leur décision doit être enregistrée par écrit.

Cas 4 : Le salarié bénéficie de l’ACS : aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé

Un salarié bénéficiant de l’ACS peut être dispensé d’affiliation jusqu’au terme de son contrat individuel. Cette exception s’applique à la fois aux employés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire et à ceux qui seraient recrutés par la suite. Encore une fois, il faut que le dispositif de complémentaire d’entreprise le prévoit.

Cas 5 : Le salarié est en CDD ou il est saisonnier

Un salarié embauché en CDD pour une durée inférieure à 12 mois peut ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise. La demande doit être faite par écrit et le salarié doit fournir la preuve qu’il dispose déjà d’une complémentaire santé.

Cas 6 : Le salarié travaille pour plusieurs employeurs

Cette exception s’applique en cas d’employeurs multiples : un salarié qui dispose déjà d’une souscription à un contrat obligatoire d’entreprise peut refuser de souscrire à un contrat de mutuelle obligatoire entreprise 2022 de la part d’un autre employeur. Il ne doit cependant pas oublier de fournir les papiers attestant qu’il est déjà couvert par une mutuelle obligatoire aux autre employeurs.

Cas 7 : Le salarié est en apprentissage ou travaille à temps partiel (moins qu’un mi-temps)

Dans le cas où la cotisation de l’apprenti ou du salarié travaillant moins d’un mi-temps dépasse 10% de son salaire, celui-ci peut décider de ne pas adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise. L’employeur peut cependant décider de prendre l’intégralité de la cotisation à sa charge, pour les employés dans ce cas de figure.

En espérant que toutes ces informations vous seront utiles pour trouver la meilleure couverture pour vous et vos salariés ! N’oubliez pas de faire une simulation pour trouver les meilleures offres !

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