Loi Spinetta


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Vos meilleures garanties construction Loi SPINETTA et assurance « Dommage Ouvrage ».
La loi Spinetta a été modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005. Lignes d’assurance Locateur d’ouvrage Loi « Spinetta » M comme. De plus, l’adoption de la loi Spinetta marque le passage d’un système de répartition à un système de capitalisation. C’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui présume les responsabilités du contractant vis-à-vis du maître d’ouvrage en cas de sinistre.

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment.
com Quelques points à retenir concernant la Loi Spinetta 21 janvier 201521 janvier 2015 batiassure Qu’est ce que la loi Spinetta. La réforme de la loi Spinetta adopté en 2004 doit permettre une plus grande sécurité juridique. L’assurance construction résulte de la loi du 4 janvier 1978, dite loi  » Spinetta « . La loi  » Spinetta  » a adopté une distinction certes plus fonctionnelle mais tout aussi délicate à mettre en oeuvre, c’est pourquoi une réforme de la loi  » Spinetta  » est nécessaire. L’objectif loi Spinetta est donc de permettre une réparation immédiate par l’assureur du propriétaire.

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