Assurance dommage ouvrage


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L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves.

Obligation de souscription à une assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est une assurance construction obligatoire pour toute personne réalisant des travaux. Le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur et le mandataire du propriétaire de l’ouvrage sont les souscripteurs de cette assurance.

La garantie dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Une assurance dommage ouvrage garantie le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

Souscrire une assurance dommage ouvrage peut vous aider dans l’octroi d’un crédit auprès de votre banque pour votre projet de construction.

Absence d’assurance dommage ouvrage

En cas d’absence à une souscription assurance dommage ouvrage, le propriétaire peut se trouver dans une situation délicate lors d’une vente par exemple. En effet, le manque d’assurance peut justifier des dommages et intérêts, la réduction du prix de vente et même la résolution d’une promesse de vente. La non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage est passible de sanction.

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