Assurance dommage ouvrage obligatoire


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Assurance dommage-ouvrages est -elle obligatoire ?

Assurance dommage ouvrage particulier : obligatoire ou pas ? Suite à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, soit la loi Spinetta, l’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour les constructions neuves. Dans le cas où le maître d’ouvrage construirait un logement pour lui ou sa famille proche, l’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire. À noter que ne font pas partie des bâtiments d’habitation et donc ne sont pas obligatoirement soumis à l’assurance dommage ouvrage :les hôpitaux.
Légalement obligatoire, l’assurance dommage ouvrage est également indispensable en cas de revente avant 10 ans de votre demeure.

L’assurance dommage ouvrage obligatoire offre de nombreux avantages. L’assurance dommage ouvrage : obligatoire avant les travaux. Assurance Dommage Ouvrage : obligatoire avant les travaux.  Elle vous apporte de nombreuses informations sur le sujet de l’assurance dommage ouvrage obligatoire. L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute construction neuve par un professionnel. Travaux de ravalement, rénovation et isolation en copropriété : assurance dommage-ouvrage obligatoire.

Assurance dommage ouvrage obligatoire : qui peut en être bénéficiaire ?

C’est la loi spinetta qui impose de souscrire une assurance dommages ouvrage obligatoire pour celui qui fait construire. L’assurance dommages ouvrage est obligatoire même pour le particulier. Assurance dommages ouvrage obligatoireL’Assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier. L’assurance dommage ouvrage obligatoire fait-elle partie de la valeur de l’immobilisation.

Rappelons que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire conformément à l’article L 242-1 alinéa 1 du Code des assurances. L’assurance dommage ouvrage obligatoire est inclue dans la prestation :

– A quel moment l’assurance dommage ouvrage obligatoire pour la construction à Avignon.
– Quelle est la surface en m2 pour l’assurance Dommage ouvrage.
– Quel type d’Assurance Dommage ouvrage recherchez-vous.

Lors de procédure de justice assurance dommage ouvrage, elle est obligatoire lorsqu’il s’agit de constructions neuves.

Ne pas confondre avec l’assurance Dommage-Ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage.

 

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